Dossier de Confidentialité

Objet : Vente Immobilière de Propriété forestière.
Ce document présente les modalités de confidentialité applicables dans le cadre de la vente d’une propriété forestière. Les informations confidentielles partagées entre les parties doivent être strictement protégées et utilisées conformément aux termes précisés ci-dessous.

1. Identification des Parties

Société CHAZAL.CO.

2. Objet du Document

Ce dossier vise à garantir la protection des informations partagées dans le cadre de la transaction. Les parties s’engagent à respecter les clauses suivantes pour éviter toute divulgation non autorisée.

3. Engagement de Confidentialité

3.1 Définitions

Informations Confidentielles : Données relatives à la propriété, y compris les rapports, diagnostics, documents juridiques et financiers.

3.2 Obligations des Parties

• Le Vendeur garantit l’exactitude des informations communiquées.
• L’ Acheteur s’engage à ne pas diffuser ni utiliser ces informations à d’autres fins.
• Ne pas communiquer à des tiers toute information relative au bien (prix ,caractéristiques, localisation précise, etc.) sans l’accord écrit de la société CHAZAL.CO.
• Utiliser les informations obtenues lors de la visite uniquement dans le cadre d'une éventuelle acquisition.
• Le Visiteur s'engage à ne pas contacter directement le propriétaire du bien ou toute autre personne liée à la vente sans passer par la société CHAZAL.CO.

4. Durée et Validité

La confidentialité s’applique pour une durée de 1 an à compter de la publication de ce document en ligne, quel que soit le résultat de la transaction.

5. Conséquences en cas de non-respect

Tout manquement à cet engagement exposera la partie fautive à des poursuites et indemnisations, selon les lois en vigueur.

Loi applicable : Ce document est soumis à la loi Française. Ce mandat est établi conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives aux transactions immobilières et forestières (en France, Loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d’application).

En cas de non-respect de cette clause, le **Visiteur** pourra être tenu responsable et devra indemniser la société CHAZAL.CO à hauteur des honoraires prévus en cas de vente (calculéssur le prix de vente du bien soit 7% ).

Ce dossier est affiché sur ce site à titre informatif et devra être validé par la signature des parties lors de la visite et/ou lors de transmission du dossier de vente..